Conditions Générales de Ventes

Art 1 - Généralités


La SAS ICREO, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° 792 147 530,

Ayant siège social 75bis boulevard d'Armentières à ROUBAIX (59100)


A pour activité la création, l'hébergement et la mise en avant de radios par internet. Elle développe également des applications mobiles et des sites web sur mesure.

Ces prestations sont détaillées sur les sites www.icreo.fr  et www.radioking.com. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS ICREO et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document.

Toute souscription passée par le Client, par le biais des sites www.icreo.fr ou www.radioking.com suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

La SAS ICREO se réserve le droit d’amender celle-ci à tout moment et sans préavis, étant précisé que les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de sa souscription sur les Sites de la SAS ICREO.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve avant de valider toute souscription sur lesdits Sites Internet.

Le Client déclare être majeur capable ou titulaire d’une autorisation juridique écrite, datée et signée permettant d’effectuer une telle souscription.

Il lui appartient de s’engager à régler sa commande en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné.

Il s’interdit, sauf accord préalable express de la SAS ICREO, tout achat pour revente au sens de l’article L110-1 du Code de commerce.

 

Art 2 – Définitions


Client : désigne la personne physique ou morale procédant à une commande sur les Sites.


Sites : désigne les sites Internet accessibles aux adresses www.icreo.fr et www.radioking.fr édités par la société ICREO.


Compte Personnel: désigne l’espace personnel réservé au Client, accessible par le biais de ses identifiants et mot de passe à partir duquel il accède aux Services.


Contenu: Ensemble des éléments diffusés en ligne par le Client par le biais de l’utilisation des Services.


Données : Ensemble des éléments stockés par le Client sur son compte personnel.

 

Serveur Radio : désigne un hébergement qui permet aux radios de diffuser sur internet


Service: désigne tout ou partie des fonctionnalités et services proposés par ICREO / RADIOKING.


Société : ICREO, SAS, propriétaire exploitant des Sites. Dans les présentes, la Société peut indifféremment être appelée ICREO ou RADIOKING.


Web Radio ou Netradio : désigne une station de radio diffusée sur internet grâce à la technologie de la lecture en continu.


Art 3 – Description des offres


Chaque offre proposée par la SAS ICREO fait l’objet d’une description détaillée sur le Site assortie du tarif correspondant.


Les Offres peuvent être souscrites pour une durée de 1 mois à 12 mois, le paiement s’effectuant suivant la périodicité choisie (mensuelle, semestrielle, annuelle), terme à échoir, sauf prélèvement automatique, une facture correspondant à la prochaine échéance sera émise par ICREO sept jours avant la date d'échéance et transmise  au Client par courrier électronique.


Il appartient au Client de procéder au paiement correspondant, au plus tard le jour de l'échéance de l'abonnement. Le règlement peut, selon le moyen de paiement choisi, être effectué via le compte client.


Des offres spéciales de souscription, dites aussi offres de bienvenue, peuvent être mises en place de manière discrétionnaire par ICREO pour une durée déterminée, de manière ponctuelle et aléatoire.


Le Client souscrivant à une telle offre de bienvenue bénéficie d’une période déterminée (précisée sur les Sites) d’accès gratuit aux Services, à l’expiration de laquelle cessera l’accès aux Services, sauf engagement par le Client au titre d’une nouvelle Offre.


Certaines offres de bienvenue peuvent également consister en une réduction du montant de la première échéance de l’Offre correspondante, pendant une durée déterminée.


La société ICREO se réserve la possibilité de changer, à tout moment, ses offres (tarifs et services fournis), étant précisé que seules les Offres proposées en ligne à la date de souscription ou de renouvellement par le Client, sont accessibles à ce dernier.


La SAS ICREO propose la souscription, par le biais de ses Sites, les offres suivantes :


3.1. Offres standard


Offre « Serveur radio »


Il s’agit d’un outil accessible en mode SAAS permettant au Client de créer sa radio sur Internet grâce à une administration en ligne.


Sous réserve du choix effectué par le Client, la Société se réserve la possibilité d’afficher sur les Sites la radio administrée par le Client intégrée dans le classement des radios effectué par la Société, selon un algorithme qui lui est propre et qu’elle se réserve la liberté de modifier à tout moment.



Offre « Site radio »


Il s’agit d’un service permettant au Client de mettre en avant sa radio à l’aide d’un site radio administrable en ligne.


Sur option payante du Cliente, cette Offre peut être souscrite en marque blanche par le Client.


En option, le Client peut également opter pour une « licence à vie » (cf article propriété intellectuelle). Dans cette hypothèse, lorsque le Client souhaite que le « Site radio » soit hébergé sur un serveur distinct de ceux proposés par la Société, il en fait expressément la demande à cette dernière. Il se verra, dans ce cas, facturer par la Société l’installation du « Site radio » sur le serveur ainsi désigné, selon tarif horaire appliqué par la société ICREO.



Offre « Application mobile radio »


Il s’agit d’un Service permettant au Client de créer une Application mobile pour sa radio grâce à une administration en ligne.


Une fois finalisée, ladite Application est proposée pour publication auprès d’Apple et Google par la société ICREO.


Le Client est expressément informé et accepte le délai généralement requis (à titre indicatif entre 48 heures et 10 jours) pour la publication correspondante, sans pouvoir solliciter un quelconque remboursement que ce soit au titre de la période durant laquelle l’Application est en cours de publication.


Le Client a la faculté de modifier, à tout moment et gratuitement, le Contenu de son Application, à l’exception des informations de publication qui ne peuvent être modifiées après publication effective. Il s’agit, notamment, de l’icône de l’Application, de son nom, de la description, des mots clés et de la page de chargement.


Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier ses informations, il lui reviendra de solliciter l’intervention de la société ICREO aux conditions qui facturera son intervention selon son tarif habituel de facturation.


Les Applications mobiles sont publiées sur un compte développeur appartenant à la société ICREO. Le Client reconnait et accepte, enfin, que du Contenu à caractère publicitaire puisse être, temporairement, affiché sur l’Application dans l’attente de la publication de celle-ci.


Sur option payante du Cliente, cette Offre peut être souscrite en marque blanche par le Client.



Offre « Player Radio »


Il s’agit d’un Player radio hébergé par RADIOKING et pouvant être intégré (via une iFrame) sur le réseau social Facebook.


Ce service est intégrée à l’Offre Serveur Radio et est également accessible sous la forme d’une offre à part.




La société ICREO se réserve la possibilité de changer, à tout moment, ses offres (tarifs et services fournis), étant précisé que seules les Offres proposées en ligne à la date de souscription ou de renouvellement par le Client, sont accessibles à ce dernier.



3.2. Prestations sur mesure



La société ICREO propose également au Client, sur devis, la réalisation de prestations sur mesure soumises à des conditions contractuelles particulières qui seront communiquées au Client par la SAS ICREO concomitamment au devis précité.



Le Client est engagé dès lors qu'il signe le devis envoyé par ICREO.


Chaque commande devisée précise clairement les prestations concernées, leur tarif et leur délai d’exécution.



Art 4 – Supports techniques


La société ICREO propose à ses clients un support technique accessible en ligne destiné à fournir au Client l’assistance nécessaire à l’utilisation des Services.


La société ICREO déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer un service de qualité, sans toutefois prendre aucun engagement en termes de résultat ou de délai quant aux réponses apportées au Client par ledit support technique.



Art 5 – Tarifs


Le tarif des offres décrites à l’article 3 tel qu’affiché sur les Sites, est exprimé en euros, en dollars ou en livres sterling toutes taxes comprises ; Tout changement de taux légal, notamment de la TVA, sera répercuté sur le tarif desdites offres.



Lors de toute souscription, l’intégralité du tarif TTC est due par le Client.



Les tarifs indiqués sont modifiables, sans préavis, par la SAS ICREO à tout moment, étant entendu que les tarifs présentés sur les Sites au jour de la commande seront seuls applicables au Client.



La commande peut être réglée par les moyens de paiement précisés à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.



Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée au Client par courrier électronique.



Art 6 – Processus de souscription et délais


Pour toute souscription à une offre effectuée sur les Sites, en dehors des Offres signalées comme telles, le Client doit créer un Compte personnel comprenant son identifiant (adresse de courrier électronique) et un mot de passe.


6.1 - Souscription

Après s’être assuré de la conformité de celle(s)-ci à ses besoins et du tarif associé, le Client sélectionne sur les Sites l’(les) Offre(s).


Ces Offres sont alors accessibles dans le panier du Client.


Le Client est engagé dès lors qu'il valide son panier et procède au règlement des sommes correspondantes (sauf règlement par chèque ou virement bancaire sécurisé) ..


 Une confirmation de souscription sera envoyée au client par courrier électronique sans délai une fois le panier validé.


Le Client reçoit également, pour chaque paiement effectué, la facturation acquittée correspondante par courrier électronique ou lettre simple.


6.2 Délais de livraison


Les conditions d’accès aux Services correspondant à l’Offre souscrite par le Client, sont détaillées dans la description attachée aux Offres concernées proposées sur les Sites.


S’agissant, en particulier, de l’Offre « Application mobile radio », les délais de soumission par ICREO de l’Application mobile créée par le Client, sont également précisés dans les descriptions détaillées.


Le délai court est de 15 jours.



Art 7 - Prix, conditions et modalités de paiement


7.1 Prix

Le tarif des Offres est celui indiqué sur les Sites



7.2 Modalités de paiement

Les modes de paiements proposés sont : 


a/ uniquement pour les souscriptions d’une durée de douze (12) mois minimum


- Chèque bancaire (indication ordre sur le devis ou la facture),


- Virement bancaire sécurisé (RIB indiqué sur le devis ou la facture)



L’accès aux Services est activé dès réception par ICREO du paiement correspondant.


b/ pour tout type de souscription


- Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)


Le paiement se fait automatiquement à chaque échéance, tant que le contrat est actif.


- Paypal


Par défaut, le paiement se fait à chaque échéance. Le Client peut toutefois choisir de régler la somme due en une seule fois.



L’attention du Client est attirée sur le fait que Paypal prélève automatiquement le contrat de l’Offre souscrite, et qu’il lui revient, par conséquent, lorsqu’il entend résilier l’offre souscrite, de s’assurer d’avoir également mis un terme à son abonnement Paypal.


A défaut, les prélèvements continueront à être effectués dans les conditions prévues par les présentes sans qu'aucun préjudice ne puisse être revendiqué par le Client et aucune responsabilité recherchée auprès de la société ICREO.


L’accès aux Services est activé dès encaissement par ICREO de la somme due. La société se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès aux Services en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut total ou partiel de paiement.


La Société se réserve le droit de refuser la validation d’une demande de souscription émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé en totalité une souscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


ICREO se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité et d'adresse, en cas de suspicion de fraude, ou de refuser d'honorer la souscription si l'un des éléments fournis lors de la commande à déjà été utilisé pour une ou des souscriptions frauduleuses. Les prestations complémentaires éventuellement demandées par le Client (exemple : installation du « Site radio » sur le serveur du Client) sont facturées selon tarif horaire de la société ICREO accessible sur les Sites.



7.3 Résiliation


Le Client a la possibilité de solliciter la résiliation de son contrat en cours au minimum sept jours avant la date d’expiration de celui-ci.


Cette demande peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Société ou par le biais du compte client, ou encore par le biais du support en ligne proposé par ICREO sur les Sites. L’accès aux Services sera stoppé à l’échéance de l’Offre souscrite en vigueur à la date de réception par la Société de la demande de résiliation.



Il est toutefois rappelé que, pour le Client ayant payé son abonnement via Paypal, ICREO est indépendante de Paypal, de sorte que la résiliation du contrat avec ICREO, n'emporte pas automatiquement l'interruption des prélèvements. Par conséquent, une fois la résiliation sollicitée auprès d'ICREO et validée par cette dernière, le Client devra prendre attache avec le service de paiement concerné, afin de suspendre les prélèvements opérés sur son compte via l’adresse https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_render-content&content_ID=ua/Legal_Hub_full&locale.x=fr_FR



La résiliation ne produit ses effets qu’à l’expiration de la période initialement souscrite par le Client.. Toute interruption des paiements dus sur un abonnement en cours, entrainera l’exigibilité de la somme restant due et l’application des pénalités correspondantes.


7.4  Impayés et pénalités de retard (Loi LME du 4 août 2008)


A défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue au titre de l’Offre souscrite, ICREO appliquera au Client, en plus de la somme due, une clause pénale d’un montant égal à 10% du montant de l’échéance correspondante.


Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.


De plus, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est exigible dès l'échéance de paiement, dans tous les cas où le Client est un professionnel.


Des frais supplémentaires peuvent également, dans ce cas, être réclamés directement au Client débiteur sur présentation de justificatifs dans le cas où ICREO devrait recourir à une démarche externalisée de recouvrement.


En tout état de cause, ICREO se réserve la faculté de suspendre l’accès aux Services, à défaut, en cas de retard de paiement par le Client.



Art 8 - Annulation - Rétractation


Le droit de rétractation s’exerce à chaque souscription à une Offre proposée par ICREO, ainsi qu’à son renouvellement, le cas échéant.


Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans le délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à partir de laquelle il a effectivement accès aux Services.


 Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société ICREO à l’adresse reprise en tête des présentes.



Art- 9 Obligations des parties


9.1 Obligations du Client


Le Client s’engage à s’acquitter, dans les conditions convenues dans les présentes conditions générales de vente, du paiement des sommes correspondant aux Offres souscrites.


Le Client s’engage à fournir, le cas échéant, à ICREO tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de fournir les Services souscrits.



9.2 Obligations de ICREO


ICREO s'engage à fournir les Services avec la plus grande précision et dans les règles de l'art. A ce titre, ICREO déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant pour l’ensemble de ses activités.



Art 10 - Responsabilité des parties


10.1 Responsabilité du client


ICREO n’est pas responsable du contenu administré et mis à disposition par le Client par le biais des Offres souscrites auprès d’ICREO. Le client se doit de s’informer par lui-même à propos des droits d’utilisation des images qu’il fournit et de la bonne fonctionnalité et référencement du site. En aucun cas, sauf devis supplémentaire pour cette prestation, ICREO n'a à orienter ou conseiller sur le visuel du site fourni par le client.


ICREO ne peut être tenue responsable des modifications apportées par le Client au site une fois livrée ni à des complications ou dysfonctionnement du au réseau internet lui-même, au serveur du client ou à un mauvais référencement.


 Le Client est entièrement et exclusivement responsable du Contenu qu’il diffuse par le biais des Services.


Il s’assure, à ce titre, de sa conformité aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.


10.2 Responsabilité de ICREO


ICREO fournit les Services conformément aux règles de l’Art dans le respect d’une obligation de moyen.


ICREO s’efforce de maintenir la meilleure disponibilité possible pour les Services proposés, mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans défaut compte tenu des spécificités et des incertitudes d’Internet ainsi que des contraintes techniques (maintenance, mises à jour, etc.). Aucune responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire ou définitive ou d’une disponibilité incomplète des Services, en particulier pour des dommages, pertes ou suppressions de données ou Contenus du Client dus à des perturbations techniques, retards, virus ou autres motifs similaires.


ICREO n’est responsable que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave commise par ICREO ou si une obligation contractuelle essentielle lui incombant n'aurait pas été respectée.


Est réputée essentielle toute obligation ayant une importance particulière pour la réalisation ou le bon fonctionnement de la prestation.


ICREO ne peut être tenue responsable de l’usage non autorisée ou abusif fait par des tiers ou de la perte, de la destruction ou de l’altération des données et Contenus du Client, dans toutes les hypothèses où il ne serait pas démontré que ces faits résultent d’un manquement grave de la société ICREO à son obligation de sécurisation de son infrastructure.


Lorsque la société ICREO héberge les Offres souscrites par le Client, elle n’assure aucune surveillance générale des Contenus diffusés par le Client et n’assume aucune responsabilité quant à la légalité de ceux-ci ou à leur absence de violation des droits et intérêts de tiers.


Toutefois, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, lorsqu’elle se verra notifier un Contenu présentant un caractère manifestement illicite diffusé par le Client, la société ICREO procèdera à son retrait, sans délai, sans que le Client puisse, à ce titre, solliciter une quelconque indemnisation que ce soit.


En cas de répétition de telle notification, la société ICREO se réserve le droit de suspendre l’accès, par le Client, à ses Services, sans indemnisation possible du Client.


En tout état de cause, la société ICREO reste libre d’organiser librement son infrastructure et, notamment, de migrer les Services des Clients sur d’autres serveurs à sa seule discrétion, sous réserve qu’une telle migration n’entraîne pas une altération disproportionnée de la qualité des Services.


Il est expressément précisé que le Service « Player Facebook » est fourni en l’état par ICREO sans que cette dernière ne contracte une quelconque obligation que ce soit à ce titre, ni garantisse l’adéquation ou la compatibilité du Player avec l’environnement informatique du Client.


La société ICREO ne pourra, en outre, être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation et / ou à la reproduction du Player par le Client.


ICREO ne saurait, en raison des contraintes propres susceptibles d’être imposées par le réseau social Facebook, au cours de l’exécution du contrat liant le Client à ICREO, le risque de dysfonctionnement du Player, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.


De la même manière, le fonctionnement des Services, dans le cadre de l’Offre « Site web », nécessite le recours à des API externes (tels que LastFM, Facebook, Twitter, etc.).


ICREO ne saurait, en conséquence, être tenue responsable des dysfonctionnements éventuels des Services correspondants en cas de changement desdites API externes.


Par ailleurs, la responsabilité d’ICREO ne peut davantage être recherchée par le Client en raison du refus, par Apple ou Google, de l’Application mobile proposée pour publication par la société ICREO, toutes les fois qu’un tel refus ne sera pas directement et exclusivement imputable à une erreur d’ICREO.



 Art 11 - Propriété Intellectuelle


11.1 Pour la société ICREO


La société ICREO consent au Client, lors de la souscription à ses Offres, sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes dues, une licence personnelle et non exclusive sur les logiciels développés par la société ICREO et accessibles en mode SAAS pour une durée liée à la durée du contrat liant la Société au Client.


Le Client a toutefois la possibilité de souscrire à une option payante dite de « licence à vie » par laquelle il obtient un droit d’utilisation desdits logiciels pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle correspondants.


La souscription d’une « licence à vie » ne permet pas au Client de bénéficier des mises à jour gratuites des Services.


L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que les droits de diffusion des Contenus (droit d’auteur et droits voisins notamment) ne sont pas inclus dans les Offres proposées par la société ICREO.


Il appartient, par conséquent, au Client de faire son affaire de l’obtention de tels droits et autorisations.


Les droits de propriété intellectuelle protégeant le « Site radio » faisant l’objet de l’Offre « Site radio » font, de la même manière, l’objet d’une licence personnelle et non exclusive consentie, sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes dues à ICREO, pour toute la durée du contrat et sur le territoire du monde entier.


Tout retard ou défaut de paiement au titre des sommes dues dans le cadre de l’Offre « Site radio », emporte possibilité pour ICREO de reprendre toute liberté d’exploitation des droits de propriété intellectuelle ainsi attachés au « Site radio » du Client.


Toute autre utilisation des logiciels susvisés, en particulier la reproduction, la diffusion et la décompilation de ceux-ci, est interdite, sauf à ce que ICREO l’ait expressément autorisée.


Selon le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.


 Selon l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


Selon l'article L342-1 du code de la propriété intellectuelle, ICREO interdit le téléchargement ou la consultation de la totalité ou d'une partie quantitativement substantielle de ces bases de données. Il est également interdit de reproduire ou copier une image appartenant aux sites internet de ICREO sans demande préalable expresse à la société.


Tous les autres droits attachés aux éléments et aux contenus de ICREO sont conservés par ICREO et/ou par les autres titulaires de droits sur lesdits éléments et contenus. Ils doivent faire l’objet de contrats de licence distincts, concédées par ICREO et/ou par les autres titulaires desdits droits.



11.2 Pour le Client


Le Client garantit être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus diffusés par le biais des Services, ainsi que leur stockage et / ou à leur reproduction par la société ICREO en sa qualité de prestataire technique.


Dans l’hypothèse où, en contradiction avec cette garantie, le Client ne détiendrait pas ces droits ou autorisation, il s’engage à garantir ICREO contre toute action de tiers fondée sur une violation de droits et à relever la société ICREO indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre sur ce terrain.


En outre, le Client concède à la société ICREO, pour les besoins de la fourniture par cette dernière des Services, une licence non exclusive limitée à la durée du contrat liant la société ICREO au Client portant sur lesdits Contenus pour le territoire du monde entier.



Art 12 - Publicité


ICREO se réserve le droit de mentionner le Client parmi ses références commerciales et de mentionner/diffuser ses créations pour le Client sur tous types de supports, de médias, pour toutes fins commerciales ou publicitaires, sans limitation de durée et sans qu'ICREO ait à demander d'autorisation préalable du Client.



Art 13- Sous-traitance


ICREO peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles telles que résultent des présentes sans qu'il soit nécessaire d'en informer le Client.



Art 14 - Force Majeure


Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.


En cas de force majeure, les obligations nées des présentes sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement. Toutefois, si le cas de force majeure persistait au delà d’une période de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat après l’envoi d’un courrier électronique, à l’autre partie, notifiant cette décision.



Art 15 - Nullité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes devaient être tenues pour nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et ne pourra entrainer l'annulation de celles-ci dans son ensemble.



Art 16 - Droit et juridiction applicable


Les présentes CGV sont régies par le droit français.


Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.


En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties.


Si au terme d'un délai de trente jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige avec un Client n’ayant pas la qualité de consommateur serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des Tribunaux de Lille.


Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.



En cas d’impossibilité de parvenir à un compromis, tout litige avec un Client sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille.


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