Conditions Générales de Vente
Art 1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre RADIOKING et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
La SAS RADIOKING, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n°879 277 127,
Ayant siège social 78 rue de la gare, 59170 CROIX, France (ci-après « RADIOKING »), a pour activité la création, l’hébergement et la mise en avant de radios par internet. Elle développe également des applications mobiles et des sites web sur mesure.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document.
Toute souscription passée par le Client, par le biais du site www.radioking.com suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
La SAS RADIOKING se réserve le droit d’amender celle-ci à tout moment et sans préavis, étant précisé que les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de sa souscription sur les Sites de la SAS RADIOKING.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve avant de valider toute souscription sur lesdits Sites Internet.
Il s’interdit, sauf accord préalable express de la SAS RADIOKING, tout achat pour revente au sens de l’article L110-1 du Code de commerce.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre RADIOKING et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Art 2 – Définitions
Abonnement : désigne la formule d’accès aux Services, souscrite par le Client auprès de RADIOKING
Client : désigne la personne morale ou la personne physique majeure capable ou titulaire d’une autorisation juridique écrite, datée et signée procédant à une commande sur les Sites.
Sites : désigne les sites Internet accessibles aux adresses
et
édités par RADIOKING.
Codes d’accès : désigne les identifiant et mot de passe personnels permettant au Client d’accéder à son Compte Personnel.
Données : Ensemble des éléments stockés par le Client sur son compte personnel.
Contenu: Ensemble des éléments diffusés en ligne par le Client par le biais de l’utilisation des Services.
Plateforme : désigne l’outil interactif proposé par RADIOKING pour exploiter les Services, accessible via les Sites depuis le Compte Personnel.
Serveur Radio : désigne un hébergement qui permet aux radios de diffuser sur internet.
Service : désigne tout ou partie des fonctionnalités et services proposés par RADIOKING.
Art 3 – Formules d’Abonnement proposées et offres de bienvenue
Les formules d’Abonnement peuvent être souscrites mensuellement ou annuellement. L’Abonnement prend effet à compter de la date de la commande. Selon le choix de souscription du Client, la durée de l’Abonnement sera régie comme suit :
- mensuellement : l’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la commande et se prolongera par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation au moins (7) sept jours avant sa date anniversaire, dans les conditions de l’article 8.1 des présentes ;
- annuellement : l’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la commande et se prolongera par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation au moins (7) sept jours avant sa date anniversaire, dans les conditions de l’article 8.1 des présentes.
Des offres spéciales de souscription, dites aussi offres de bienvenue, peuvent être mises en place de manière discrétionnaire par RADIOKING pour une durée déterminée, de manière ponctuelle et aléatoire. Le Client souscrivant à une telle offre de bienvenue bénéficie d’une période déterminée (précisée sur les Sites) d’accès gratuit aux Services, à l’expiration de laquelle cessera l’accès aux Services, sauf engagement par le Client au titre d’une nouvelle offre. Certaines offres de bienvenue peuvent également consister en une réduction du montant de la première échéance de l’offre correspondante, pendant une durée déterminée.
Art 4 – Description des Services
Chaque Service proposé par RADIOKING fait l’objet d’une description détaillée sur les Sites. Les Services auxquels le Client a accès sont fonction de la formule d’Abonnement choisie et peuvent faire l’objet, selon le cas, d’une offre à part.
4.1. Services standards
Service « Radio »
Il s’agit d’un outil accessible en mode SAAS permettant au Client de créer sa radio sur Internet grâce à une administration en ligne.
Sous réserve du choix effectué par le Client, RADIOKING se réserve la possibilité d’afficher sur les Sites la radio administrée par le Client intégrée dans le classement des radios effectué par RADIOKING, selon un algorithme qui lui est propre et qu’elle se réserve la liberté de modifier à tout moment.
Service « Site web »
Il s’agit d’un service permettant au Client de mettre en avant sa radio à l’aide d’un site radio administrable en ligne.
Sur option payante du Client, ce Service peut être souscrit en marque blanche par le Client.
Service « Application mobile radio »
Il s’agit d’un Service permettant au Client de créer une application mobile pour sa radio grâce à une administration en ligne.
Le Client doit créer un ou des comptes développeurs personnels auprès de Google et/ou d’Apple pour publier son application mobile. Le Client est informé que la souscription à ces comptes auprès de Google et/ou Apple peut être payant et est à la charge du Client.
A compter de la fourniture par le Client des informations requises via le formulaire transmis par RADIOKING, cette dernière met à la disposition du Client toutes les données nécessaires à la publication de l’application sous 1 à 7 jours, ce délai étant strictement indicatif. Une fois l’application finalisée, le Client la publie directement auprès d’Apple et Google sur ses propres comptes développeurs.
Le Client est expressément informé et accepte le délai généralement requis (à titre indicatif entre 7 et 14 jours) pour la publication correspondante, sans pouvoir solliciter auprès de RADIOKING un quelconque remboursement ou des dommages-intérêts au titre de la période durant laquelle l’application est en cours de publication, ce délai dépendant uniquement de Google ou Apple. Le Client reconnait et accepte que du contenu à caractère publicitaire puisse être, temporairement, affiché sur l’application dans l’attente de la publication de celle-ci.
Le Client a la faculté de modifier, à tout moment et gratuitement, le Contenu de son application depuis son Compte Personnel, à l’exception des informations de publication qui ne peuvent être modifiées après publication effective. Il s’agit, notamment, de l’icône de l’application, de son nom, de la description, des mots clés et de la page de chargement. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier ses informations, il lui reviendra de republier son application sur ses propres comptes développeurs.
Sur option payante, ce Service peut être souscrit en marque blanche par le Client. RADIOKING peut également se charger de la publication ou de la mise à jour de l’application pour le compte du Client, sur option payante. Dans ce cas, le Client doit contacter le service client RadioKing pour en faire la demande.
Service « Enceinte connectée »
Il s’agit d’un Service permettant au Client de créer une application vocale pour sa radio grâce à une administration en ligne.
Une fois finalisée, ladite application est proposée à l’écoute sur les enceintes connectées Alexa d’Amazon par RADIOKING. Une seule radio par Client peut être publiée sur Alexa d’Amazon. La publication est réalisée sur les comptes développeurs Amazon de RADIOKING.
a publication de l’application vocale est conditionnée au respect par le Client des obligations déclaratives de paiement des droits d’auteur attachés au Contenu de la radio exigées par Amazon. RADIOKING ne saurait être tenu responsable d’un défaut ou d’une suspension de publication en cas de non communication des documents déclaratifs exigés par Amazon ou de déclarations fausses ou incomplètes.
Le Client est expressément informé et accepte le délai généralement requis (à titre indicatif entre 7 et 14 jours) pour la publication correspondante, sans pouvoir solliciter auprès de RADIOKING un quelconque remboursement ou des dommages-intérêts au titre de la période durant laquelle l’application est en cours de publication, ce délai dépendant uniquement d’Amazon.
Le Client est informé que toute modification de son application vocale nécessite une republication complète auprès d’Amazon. Ce Service est accessible sur option payante.
Service « Player Radio »
Il s’agit d’un service permettant de partager sa radio via un player radio hébergé par RADIOKING pouvant être intégré (via une iFrame) sur les réseaux sociaux et d’autres sites Internet tiers.
4.2. Prestations sur mesure
RADIOKING propose également au Client, sur devis, la réalisation de prestations sur mesure soumises à des conditions contractuelles particulières qui seront communiquées au Client par la SAS RADIOKING concomitamment au devis précité.
Le Client est engagé dès lors qu’il signe le devis envoyé par RADIOKING.
Chaque commande devisée précise clairement les prestations concernées, leur tarif et leur délai d’exécution.
Art 5 – Supports techniques
RADIOKING propose à ses clients un support technique accessible en ligne destiné à fournir au Client l’assistance nécessaire à l’utilisation des Services.
RADIOKING déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer un service de qualité, sans toutefois prendre aucun engagement en termes de résultat ou de délai quant aux réponses apportées au Client par ledit support technique.
Art 6 – Processus de souscription et délais
6.1 – Souscription
Pour toute souscription à un Abonnement effectuée sur les Sites, le Client doit créer un Compte Personnel comprenant son identifiant (adresse de courrier électronique) et un mot de passe.
Le Client doit ensuite suivre les étapes suivantes :
- choisir une souscription mensuelle ou annuelle et la devise applicable (euro, livre sterling ou US dollar) ;
- consulter le descriptif des offres de service et choisir son Abonnement ;
- préciser ses informations de paiement ;
- confirmer l’offre sélectionnée.
Le Client est engagé dès lors qu’il valide son panier et procède au règlement des sommes correspondantes (sauf règlement par chèque ou virement bancaire sécurisé).
Une confirmation de souscription sera envoyée au client par courrier électronique sans délai une fois le panier validé.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. RADIOKING procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.
6.1 – Souscription
Les conditions d’accès aux Services souscrits par le Client, sont détaillées dans la description attachée aux offres concernées proposées sur les Sites.
Art 7 – Conditions financières
7.1 – Tarifs
Le tarif des Abonnements est celui indiqué sur les Sites.
Le prix des Abonnements est exprimé, aux choix du Client, en euros, livres sterling ou US dollars, toutes taxes comprises, en fonction de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix desdits Abonnements.
Le paiement est dû au jour de la commande pour la période initiale de l’Abonnement, puis sera dû à chaque date anniversaire de l’Abonnement pour la période de renouvellement à venir, terme à échoir. une facture correspondant à la prochaine échéance sera émise par RADIOKING sept jours avant la date d’échéance et transmise au Client par courrier électronique.
Le Client reçoit pour chaque paiement effectué la facturation acquittée correspondante faisant ressortir la TVA par courrier électronique.
7.2 Modalités de paiement
Les modes de paiements proposés sont :
a/ uniquement pour les souscriptions d’une durée de douze (12) mois minimum
Le tarif des Abonnements est celui indiqué sur les Sites.
– Chèque bancaire (indication de l’ordre sur le devis ou la facture)
– Virement bancaire sécurisé (RIB indiqué sur le devis ou la facture)
L’accès aux Services est activé dès réception par RADIOKING du paiement correspondant.
b/ pour tout autre type de souscription
– Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
– Paypal
Le paiement se fait automatiquement à chaque échéance, tant que le contrat est actif.
RADIOKING fait appel à la société Systempay en tant que prestataire de service de paiement. Pour toute information sur le système de paiement Systempay, vous pouvez consulter le site Internet de ce prestataire à l’adresse suivante : https://systempay.fr/. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, RADIOKING ne conserve d’informations bancaires du Client sans son autorisation.
L’attention du Client est attirée sur le fait que Paypal prélève automatiquement le montant de l’offre souscrite, et qu’il lui revient, par conséquent, lorsqu’il entend résilier l’offre souscrite, de s’assurer d’avoir également mis un terme à son abonnement Paypal. A défaut, les prélèvements continueront à être effectués dans les conditions prévues par les présentes sans qu’aucun préjudice ne puisse être revendiqué par le Client et aucune responsabilité recherchée auprès de RADIOKING. Pour toute informations sur le système de paiement Paypal, vous pouvez consulter le site Internet de ce prestataire à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/.
L’accès aux Services est activé dès encaissement par RADIOKING de la somme due.
RADIOKING se réserve le droit de refuser la validation d’une demande de souscription émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en totalité une souscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
RADIOKING se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité et d’adresse, en cas de suspicion de fraude, ou de refuser d’honorer la souscription si l’un des éléments fournis lors de la commande à déjà été utilisé pour une ou des souscriptions frauduleuse
Les prestations complémentaires éventuellement demandées par le Client sont facturées selon tarif horaire de RADIOKING accessible sur les Sites.
7.3 Impayés et pénalités de retard
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RADIOKING se réserve le droit de :
– suspendre l’exécution de ses obligations, en ce compris l’accès du Client aux Services, jusqu’au complet paiement des sommes restant dues ;
– d’exiger le paiement comptant avant la souscription de tout Abonnement suivant.
Au surplus, toute somme non payée à son échéance par un Client « professionnel » au sens du Code de la consommation produit de plein droit, sur le montant de la somme restant due :
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour RADIOKING de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’il aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
- des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu’au paiement intégral du montant dû par le Client.
7.4 Révision du prix des services
RADIOKING se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Abonnements à tout moment, à condition de respecter les stipulations suivantes :
Le prix de l’Abonnement, tel que souscrit initialement par le Client, restera applicable jusqu’à la prochaine date de renouvellement de l’Abonnement. Toute modification des tarifs n’entrera en vigueur qu’à compter de cette date.
RADIOKING informera le Client de la modification de ses tarifs suffisamment en avance pour permettre au Client de résilier l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.
Les prestations complémentaires éventuellement demandées par le Client sont facturées selon tarif horaire de RADIOKING accessible sur les Sites.
Art 8 – Résiliation – Rétractation
8.1 Résiliation
Le Client a la possibilité de solliciter la résiliation de son contrat en cours dans les conditions visées à l’article 3 des présentes.
Cette demande peut être effectuée par le biais du support en ligne proposé par RADIOKING sur les Sites.
La résiliation ne produit ses effets qu’à prochaine date anniversaire de l’Abonnement souscrit, selon la date de réception par RADIOKING de la demande de résiliation.
8.2 Droit de rétractation
Tout Client, considéré comme « consommateur » au sens du Code de la consommation, commandant sur les Sites bénéficie d’un droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, qui court à compter du lendemain de sa souscription, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités.
Cette demande peut être effectuée, soit par le biais du support en ligne proposé par RADIOKING sur les Sites, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à RADIOKING via le formulaire de rétractation fourni en Annexe ou tout courrier dénué d’ambiguïté.
En cas d’exercice du droit de rétractation, RADIOKING remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part du Client pour que RADIOKING utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation de RADIOKING de fournir les Services.
Les Clients « professionnels » au sens du Code de la consommation dont l’objet de l’Abonnement n’entre pas dans le champ de leur activité principale et dont le nombre de salariés employés par ceux-ci est inférieur ou égal à cinq (5) bénéficient également du droit de rétractation dans les conditions précitées.
Art- 9 Services tiers
Les Sites peuvent héberger des liens vers des sites web tiers pour permettre notamment au Client de bénéficier de services tiers. L’utilisation d’un service tiers peut être soumise à des conditions générales supplémentaires de la part du fournisseur de ce service tiers (Google, Amazon, Apple, notamment). RADIOKING n’aura aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit en ce qui concerne le contenu d’un site web tiers ou l’utilisation d’un service tiers, ou toute transaction, tout contrat conclu par le Client avec un fournisseur de service tiers. RADIOKING recommande au Client de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité du fournisseur de services tiers avant d’utiliser le service tiers concerné.
Au cas particulier, RADIOKING ne saurait être tenue responsable d’un refus ou d’un arrêt de publication d’une application du Client par un service tiers, non directement et exclusivement imputable à un manquement de sa part.
RADIOKING ne saurait non plus être tenue responsable d’un dysfonctionnement des Services ayant pour origine l’utilisation de services tiers, en particulier le recours à des API externes (tels que LastFM, Facebook, Twitter, etc.).
Art- 10 Obligations des Parties
10.1 Obligations du Client
- L’OBLIGATION DE PAIEMENT
Le Client s’engage à s’acquitter, dans les conditions convenues dans les présentes conditions générales de vente, du paiement des sommes correspondant aux offres souscrites.
- LA VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE DE LA PLATEFORME
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme.
Le Client fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la Plateforme via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
RADIOKING ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité des Services avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) du Client qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal du Client.
RADIOKING ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité des Services avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel la Plateforme ne serait pas à jour.
- LES CODES D’ACCES
Le Client est informé que les Codes d’accès permettant d’accéder à un Compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L’utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité du Client qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. RADIOKING ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client s’engage à faire modifier le mot de passe par l’Utilisateur ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par RADIOKING lui permettant de récupérer ses Codes d’accès dans les meilleurs délais.
- LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS
Le Client s’engage à fournir, le cas échéant, à RADIOKING tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de fournir les Services souscrits.
- L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET LE CONTENU DIFFUSE
Le Client est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit par le biais de la Plateforme. Il s’interdit la diffusion de Contenu (textes, images, sons,…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le Client s’interdit notamment la diffusion de Contenus :
- blessants, menaçants, provocants, insultants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
- portant atteinte à la libre et saine concurrence ;
- pouvant être analysés comme une atteinte à des concurrents directs ou indirects, ou à toute autre personne morale tierce ;
- pouvant relever du dénigrement, du parasitisme, ou de la concurrence déloyale ;
- racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle.
De même, le Client s’engage à ne transmettre aucun Contenus comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Concernant le Service « Site web », le Client se doit de s’informer par lui-même à propos des droits d’utilisation des images qu’il fournit et de la bonne fonctionnalité et référencement du site. En aucun cas, sauf devis supplémentaire pour cette prestation, RADIOKING n’a à orienter ou conseiller sur le visuel du site fourni par le Client. RADIOKING ne peut être tenue responsable des modifications apportées par le Client au site une fois livré ni à des complications ou dysfonctionnement du au réseau internet lui-même, au serveur ou à un mauvais référencement.
Le Client est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions et reconnaît la possibilité, pour RADIOKING, de retirer tout Contenu ne respectant pas ces prescriptions.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les chroniques audio mises à disposition via le Manager Radio pour une diffusion en FM ou DAB+.
Le Client s’interdit de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé la Plateforme ou tout produit ou service susceptible de la concurrencer.
Tout manquement, imputable à un Client à l’une des dispositions des présentes conditions générales justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son Compte Personnel, sans mise en demeure préalable et sans indemnité d’aucune sorte.
- LA SAUVEGARDE, LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES
De manière générale, RADIOKING s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité de l’accès à la Plateforme.
Toutefois, le Client reste seul responsable de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Il s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.
10.2 Obligations de RADIOKING
- LA DISPONIBILITÉ
RADIOKING s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que les Services soient accessibles via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
RADIOKING ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité des Services se rapportant à la connexion Internet du Client, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services.
RADIOKING se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès aux Services :
- Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, RADIOKING en informera préalablement le Client. - Si RADIOKING reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
- En cas d’utilisation des Services de façon contraire aux présentes.
- L’EVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS
RADIOKING se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités des Services, et ce à tout moment, afin d’améliorer la qualité d’utilisation des Services pour le Client.
RADIOKING ne garantit pas que les fonctionnalités des Services puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le Client, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.
- L’HEBERGEMENT
RADIOKING assure l’hébergement des Services dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
En tout état de cause, RADIOKING reste libre d’organiser librement son infrastructure et, notamment, de migrer les Services des Clients sur d’autres serveurs à sa seule discrétion, sous réserve qu’une telle migration n’entraîne pas une altération disproportionnée de la qualité des Services.
- LA MAINTENANCE
RADIOKING assure la maintenance évolutive et corrective des Services de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par RADIOKING sur la version correspondante des Services qu’il utilise.
Art 11 – Responsabilité
11.1 Dispositions générales
RADIOKING fournit les Services conformément aux règles de l’art dans le respect d’une obligation de moyens.
RADIOKING n’est responsable que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave commise par RADIOKING ou si une obligation contractuelle essentielle lui incombant n’aurait pas été respectée.
RADIOKING ne peut être tenue responsable de l’usage non autorisée ou abusif fait par des tiers ou de la perte, de la destruction ou de l’altération des données et Contenus du Client, dans toutes les hypothèses où il ne serait pas démontré que ces faits résultent d’un manquement grave de RADIOKING à son obligation de sécurisation de son infrastructure.
Les Parties conviennent expressément que RADIOKING ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de Service ou des dommages liés :
- à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ;
- à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, RADIOKING ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Client. Plus généralement, RADIOKING ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Services portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque RADIOKING n’est pas à l’origine de ce retard ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par RADIOKING;
- à une défaillance des serveurs d’hébergement.
La responsabilité de RADIOKING ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu publié par le Client ou de l’utilisation des Services par le Client.
Le Client est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à RADIOKING, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite des Services, quel que soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
Le Client garantit RADIOKING des conséquences, réclamations ou actions dont RADIOKING pourrait de ce fait, faire l’objet.
Le Client renonce à exercer tout recours contre RADIOKING dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite des Services.
Le rôle de RADIOKING se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Par conséquent, RADIOKING n’a pas l’obligation de contrôler a priori la qualité, la véracité, la sûreté ou la licéité des Contenus.
Toutefois, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, lorsqu’elle se verra notifier un Contenu présentant un caractère manifestement illicite diffusé par le Client, RADIOKING procèdera à son retrait, sans délai, sans que le Client puisse, à ce titre, solliciter une quelconque indemnisation que ce soit.
En cas de répétition de telle notification, RADIOKING se réserve le droit de suspendre l’accès, par le Client, à ses Services, sans indemnisation possible du Client.
11.2 Dispositions propres aux Clients professionnels
Pour les Clients « professionnels » au sens du Code de la consommation, RADIOKING ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de pertes de clients, de pertes de données ou de fichiers, de l’atteinte à l’image de marque du Client ou des dommages ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance des Services, ni de recours de tiers
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de RADIOKING si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client professionnel à RADIOKING pendant la durée des présentes.
Art 12 – Garantie de conformité
Pour les seuls Clients « consommateurs » au sens du Code de la consommation, RADIOKING répond des défauts de conformité des Services qui apparaissent pendant la durée de l’Abonnement, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut de conformité pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a droit à la mise en conformité du Service, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
RADIOKING peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du Service en l’absence de défaut.
Le Client consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que RADIOKING ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent article, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Art 13 – Propriété Intellectuelle
13.1 Pour RADIOKING
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques, y compris la technologie sous-jacente, qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner les Services et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur les Sites sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de RADIOKING ou sont détenus sous licence par RADIOKING.
RADIOKING consent au Client, lors de la souscription à ses offres, sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes dues, une licence personnelle, mondiale et non exclusive sur les logiciels développés par RADIOKING et accessibles en mode SAAS pour une durée liée à la durée du contrat liant la RADIOKING au Client.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que les droits de diffusion des Contenus (droit d’auteur et droits voisins notamment) ne sont pas inclus dans les offres proposées par RADIOKING.
Il appartient, par conséquent, au Client de faire son affaire de l’obtention de tels droits et autorisations.
Les droits de propriété intellectuelle protégeant le « Site radio » faisant l’objet du Service « Site radio » font, de la même manière, l’objet d’une licence personnelle et non exclusive consentie, sous réserve du parfait paiement par le Client des sommes dues à RADIOKING, pour toute la durée du contrat et sur le territoire du monde entier.
Tout retard ou défaut de paiement au titre des sommes dues dans le cadre de l’Offre « Site radio », emporte possibilité pour RADIOKING de reprendre toute liberté d’exploitation des droits de propriété intellectuelle ainsi attachés au « Site radio » du Client.
Dans les limites des licences susvisée, le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de RADIOKING et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de RADIOKING.
Toute reproduction d’un élément de la Plateforme par le Client, sans autorisation de RADIOKING, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
13.2 Pour le Client
Le Client garantit être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus diffusés par le biais des Services, ainsi que leur stockage et / ou à leur reproduction par RADIOKING en sa qualité de prestataire technique.
Dans l’hypothèse où, en contradiction avec cette garantie, le Client ne détiendrait pas ces droits ou autorisation, il s’engage à garantir RADIOKING contre toute action de tiers fondée sur une violation de droits et à relever RADIOKING indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre sur ce terrain.
Le Client est libre de publier ou non de tels Contenus et accepte que ces Contenus deviennent publics et librement accessibles, notamment sur Internet.
Le Client s’oblige à indiquer les mentions de droit d’auteur/de crédit obligatoires à l’emplacement adapté selon l’usage et à ce que lesdites informations ne soient pas erronées ou mensongères.
En acceptant les présentes conditions générales, le Client concède à titre gratuit et non exclusif à la RADIOKING, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée du contrat, le droit de reproduire, représenter, archiver, charger, exécuter, transmettre, stocker et, le cas échéant, de modifier le fichier technique du Contenu sans porter atteinte à son intégrité, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions possibles.
Le Client reconnaît que la licence susmentionnée s’étend à l’opérateur tiers de tout autre site web, application et/ou plateforme sur lequel il aura choisi de partager, distribuer ou intégrer son Contenu.
Art 14 – Publicité
RADIOKING se réserve le droit de mentionner le Client parmi ses références commerciales et de mentionner/diffuser ses créations pour le Client sur tous types de supports, de médias, pour toutes fins commerciales ou publicitaires, sans limitation de durée et sans que RADIOKING ait à demander d’autorisation préalable du Client.
Art 15 – Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.
Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée demande d’avis de réception.
Art 16 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent contrat ou qui sont dans le domaine public.
Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du contrat.
Art 17 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes devaient être tenues pour nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et ne pourra entrainer l’annulation de celles-ci dans son ensemble.
Art 18 – Droit et juridiction applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes conditions générales est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent, préalablement à toute action en justice, que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, accompagnée des éventuelles pièces justificatives.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ce courrier, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige pourra se poursuivre selon les conditions ci-dessous.
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à RADIOKING.
En outre, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http:// ec.europa.eu/consumers /odr/.
Il est précisé que la demande de médiation du Client consommateur ne sera recevable que si :
- le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de RADIOKING par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
- la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de RADIOKING ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
Pour les Clients « professionnels » au sens du Code de la consommation, les Parties conviennent de soumettre tout litige à la compétence exclusive des juridictions lilloises.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de la SAS RADIOKING, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n°879 277 127, ayant siège social 78 rue de la gare, 59170 CROIX, France,
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur l’abonnement/ l’offre suivant(e) :
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