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Webradio : Autorisations et droits d’auteur

Que vous soyez un particulier, une association ou une entreprise, la création d’une webradio peut nécessiter une déclaration ou un conventionnement avec le CSA, l’obtention d’une autorisation pour les droits d’auteur auprès de la SACEM et une déclaration auprès de la SPRÉ.

Dans cet article, nous allons vous aider à comprendre le fonctionnement des droits d’auteur, des droits voisins et les différents organismes auprès desquels vous devez vous rapprocher pour diffuser en toute légalité.

Bon nombre des éléments communiqués ci-dessus sont susceptibles d'évoluer dans le temps. Il sera donc judicieux de contacter directement les différents organismes indiqués dans cet article en fonction de la nature de votre projet.

Ai-je besoin d’une autorisation pour créer une Webradio ?

Le régime légal applicable est le suivant : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 75.000€ / an, vous devez simplement vous déclarer auprès du CSA. Si votre chiffre d’affaires est supérieur à cette limite de 75.000€/an, vous devez signer une convention avec le CSA.

Ensuite, à partir du moment où vous souhaitez diffuser de la musique du répertoire administré par la SACEM sur votre webradio, vous devez obtenir une autorisation de cet organisme au titre des droits d’auteur.

En ce qui concerne les droits des artistes-interprètes et producteurs (droits voisins) vous n’avez plus, depuis le 1er décembre 2019, à solliciter d’accord préalable ni à signer de contrat. À partir du moment où vous diffusez des phonogrammes du commerce, vous devez seulement depuis cette date déclarer votre webradio à la SPRÉ au titre de la « rémunération équitable ». Cette rémunération prévue par la loi est au bénéfice des artistes-interprètes et producteurs. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter au portail mis en place par la SPRÉ à cet effet.

En revanche, si vous ne souhaitez pas diffuser de la musique commerciale ou des derniers titres à la mode, vous pouvez opter pour de la musique libre de droits et des émissions de libre antenne.

Quels sont les organismes à contacter pour diffuser une Webradio en toute légalité et respecter droits d’auteur ?

Pour diffuser légalement de la musique commerciale sur votre Webradio en France, trois organismes sont à contacter : la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel).

Quel est le rôle de la SACEM ?

La SACEM est une société privée à but non lucratif qui regroupe le plus large choix de musique au monde. Elle est en charge de collecter les droits d’auteur, de promouvoir les jeunes créateurs et de protéger en France et à l’international les oeuvres les auteurs, les compositeurs et les éditeurs qui lui font confiance.

Comme vous le savez, les titres que souhaitez diffuser sur votre antenne sont des créations protégées par la loi. Pour pouvoir les utiliser et respecter leurs créateurs, vous devez obtenir une autorisation et payer une redevance auprès de la SACEM. Une fois collectée, cette redevance est ensuite reversée aux créateurs et aux éditeurs pour rémunérer leur travail. La SACEM propose différents forfaits en fonction du statut de votre webradio :

Un forfait à 80,00 € HT par an par canal de diffusion pour les Webradios associatives et pour les particuliers.
Un forfait minimal de 200,00 € HT par an par canal de diffusion complété par un versement de 12 % des recettes annuelles pour les Webradios commerciales.
Un forfait sur mesure en fonction de la nature du projet pour les Webradios associées à des marques.

Comme vous vous en doutez, rien n’est simple en France. Si vous voulez utiliser le single d’un artiste, son album ou les autoproduits liés, vous devez également obtenir l’autorisation du producteur de cet enregistrement. Vous devez donc contacter la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France) ou encore la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) pour vous mettre en règle avec la loi. Heureusement, un organisme vous permet d’éviter cela, la SPRÉ.

Quel est le rôle de la SPRÉ ?

D’autres personnes que les auteurs-compositeurs interviennent dans la production d’un phonogramme : les artistes-interprètes et le producteur. La loi leur a accordé des droits « voisins ». Lors de l’utilisation des phonogrammes sur votre webradio, vous deviez donc à ce titre demander, en plus de la demande à la SACEM, une autorisation aux représentants de ces bénéficiaires. Dans un souci de simplification, il n’y a plus d’autorisation à solliciter, depuis le 1er décembre 2019. Désormais, une simple déclaration à la SPRÉ suffit pour avoir accès librement à l’ensemble du répertoire phonographique.

La SPRÉ est une société civile (statut d’OGC) chargée de percevoir la rémunération équitable due aux artistes interprètes et producteurs phonographiques (art L214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Cette rémunération équitable est en général assise sur les recettes annuelles des radios, des webradios, des chaînes de télévision, des discothèques, des bars ou des restaurants pour lesquels la musique constitue l’élément central de l’activité. La SPRÉ reverse, à parité, les sommes perçues au titre de la rémunération équitable aux OGC représentants des artistes-interprètes (ADAMI + SPEDIDAM) et aux OGC représentants des producteurs phonographiques (SCPA pour le compte de la SCPP et SPPF). Contrairement aux liens qui lient contractuellement un utilisateur de musique à la SACEM, les barèmes de la SPRE sont fixés pour chaque catégorie d’utilisateurs, par une commission dites « commission de l’article L.214-4 du CPI ».

Les barèmes de la rémunération équitable sont donc adoptés par cette commission (sous l’autorité du ministère de la culture) et publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF). Les barèmes de la rémunération équitable relative aux webradios ont fait l’objet d’une décision réglementaire qui a été publiée au JORF le 29/11/2019, ils sont consultables en ligne sur le site de Légifrance.

Deux modes de tarification (détaillée dans la décision réglementaire) sont applicables à l’ensemble des webradios indépendamment de leur statut juridique (particulier, association, entreprise). Le montant minimum à payer, quel que soit le mode de tarification choisi – même pour les webradios qui ne génèrent pas de CA – est de 345€ TTC (hors abattement 5% du prélèvement automatique et pour une diffusion >= à 273 jours/an). »

Pour plus d’informations sur ce forfait, vous pouvez contacter les équipes de la SPRÉ qui vous guideront en fonction de la nature de votre projet : contact@spre.fr

Quelle différence entre SACEM et SPRÉ ?

La SPRÉ et la SACEM sont indépendantes, mais complémentaires dans leurs actions. La SACEM perçoit et répartit le droit des auteur, compositeurs et éditeurs de musique. La SPRE, elle perçoit le droit des artistes interprètes et des producteurs de musique pour les partager équitablement.

Que se passe-t-il si on ne paye pas la SACEM et la SPRÉ ?

L’idée de créer une webradio pour partager sa passion de la musique dans le monde entier est louable, mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit également d’une activité professionnelle pour les artistes et les producteurs.

Le non-paiement des droits peut donc être considéré comme une infraction pénale passible d’une amende. Si vous ne payez donc pas vos droits auprès de la SACEM et de la SPRÉ, vous risquez de recevoir une invitation de ces organismes à vous mettre en règle. Après plusieurs relances sans réponses de votre part, une mise en demeure sera effectuée et pourra mener à des pénalités légales ou judiciaires si vous refusez de souscrire.

Comment faire pour ne pas payer les droits d’auteur ?

Pour ne pas payer la SACEM ou la SPRÉ, certaines webradios font le choix de ne diffuser que de la musique libre de droits. Toutefois, cette musique n’est pas gratuite pour autant.

Vous pouvez par exemple avoir à payer une licence auprès de cette plateforme ou l’obligation de mentionner la source des musiques téléchargées pour pouvoir l’exploiter. Cette licence sera généralement moins onéreuse que les forfaits de la SACEM et de la SPRÉ, mais elle méritera un comparatif entre le coût et les besoins réels de votre webradio.

Quel est le rôle du CSA ?

Le CSA est l’autorité française de régulation de l’audiovisuel (uniquement sur la radio et la télévision). L’intitulé de sa mission est de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France.

Au regard de la loi de 1986, les webradios sont assujetties au régime applicable aux services de télévision et de radio qui souhaitent être diffusés ou distribués par un réseau n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.). Il est défini par l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Il prévoit que ces services sont soumis au régime du conventionnement par le Conseil ou, par dérogation, de la déclaration auprès de lui.

Par conséquent, les webradios (ou les services de radio sur internet) entrent bien dans le champ de compétence du Conseil. Attention, pour pouvoir ce déclarer, il est obligatoire de prouver l’existence d’une personne morale pour déclarer sa webradio (une personne physique ou auto-entrepreneur n’est pas suffisant). Il existe donc un flou juridique sur ce point :

Si le budget est inférieur à 75 000 euros. Le service est soumis à un régime déclaratif et le CSA délivre un récépissé à l’éditeur.
Si le budget est supérieur à 75 000 euros. Le service est soumis au régime du conventionnement et le CSA signe une convention négociée avec l’éditeur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du CSA. Vous pouvez aussi retrouver le dossier à remplir en suivant ce lien en vue d’une déclaration ou d’un conventionnement.

Comment fournir un rapport des titres diffusés sur sa Webradio ?

Grâce au Manager Radio, il est possible de générer un rapport de diffusion et de l’envoyer directement auprès des différents organismes pour effectuer votre déclaration.

En résumé, sachez qu’avec la SACEM, la SPRÉ et le CSA à vos côtés, votre webradio pourra diffuser en toute légalité. Comme chaque projet est unique, si vous avez d’autres questions, vous pouvez vous rapprocher directement des différents organismes qui sauront vous guider.