Que vous soyez un particulier, une association ou une entreprise, la création d’une webradio implique de naviguer dans un cadre juridique précis. En France, diffuser de la musique en ligne nécessite de respecter plusieurs obligations légales liées à la propriété intellectuelle : une déclaration ou un conventionnement auprès de l’ARCOM (ex-CSA), l’obtention d’une autorisation pour les droits d’auteur auprès de la SACEM, et une déclaration auprès de la SPRÉ au titre des droits voisins.
Dans cet article, nous vous aidons à comprendre le fonctionnement des droits, les oeuvres concernées, et les démarches auprès des différents organismes de gestion collective pour diffuser en toute légalité. En tant que titulaire d’une webradio, la protection des créateurs est une obligation légale, pas seulement une bonne pratique.
Note : Les éléments présentés dans cet article sont susceptibles d’évoluer. Il est recommandé de contacter directement les organismes concernés selon la nature de votre projet, notamment pour vérifier les données tarifaires les plus récentes.
La réponse est oui, dans la quasi-totalité des cas. Le régime légal applicable repose sur le Code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En matière de diffusion sur Internet, le régime se décline comme suit, selon votre chiffre d’affaires ou budget annuel HT :
Dès lors que vous souhaitez diffuser de la musique du répertoire administré par la SACEM, vous devez en outre obtenir une autorisation de cet organisme au titre des droits d’auteur. Cette autorisation couvre le droit de reproduction et le droit de représentation des oeuvres musicales, tels que définis dans le Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les droits voisins, depuis le 1er décembre 2019, aucune autorisation préalable n’est requise : une simple déclaration à la SPRÉ suffit pour accéder librement à l’ensemble du répertoire phonographique. Cette rémunération équitable, prévue par la loi, bénéficie aux artistes et producteurs, qui sont des personnes essentielles à la chaîne de création musicale.
Si vous ne souhaitez pas diffuser de musique commerciale, vous pouvez opter pour des oeuvres tombées dans le domaine public ou pour de la musique sous licence libre — une alternative légale qui supprime certaines obligations, mais qui mérite une analyse selon vos besoins réels.
Pour diffuser légalement de la musique sur votre webradio en France, trois organismes sont à contacter. Ces sociétés de gestion collective jouent un rôle complémentaire dans la protection des auteurs, interprètes et producteurs.
La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société privée à but non lucratif chargée de la gestion des droits d’auteur en France et à l’international. Elle assure la protection des oeuvres dans de nombreux pays signataires de la Convention de Berne, le traité international fondateur du système de propriété intellectuelle pour les oeuvres littéraires et artistiques.
L’autorisation SACEM porte sur le droit de reproduction et le droit de représentation des oeuvres, à l’exclusion du droit moral (inaliénable) et de certains droits dérivés comme l’adaptation ou la traduction. Elle est valable pour la France, le Luxembourg et Monaco. Toute utilisation de musique dans le cadre d’une opération promotionnelle liée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation standard et fait l’objet d’une demande distincte.
Les données de diffusion (titres, durée, horaires) doivent être transmises régulièrement à la SACEM pour permettre la répartition aux ayants droit.
| Type de webradio | Tarif SACEM HT/an/canal |
|---|---|
| Webradio associative / particulier / établissement public, sans podcast | 80,00 € HT/an/canal |
| Webradio associative / particulier / établissement public, avec podcast | 120,00 € HT/an/canal |
| Webradio commerciale | 12% des recettes annuelles, avec minimum 200,00 € HT/an/canal |
Note : Si vous proposez également des podcasts sur votre site, une autorisation distincte est nécessaire auprès de la SACEM, à partir de 40 € HT par an.
Il existe également un forfait sur mesure en fonction de la nature du projet pour les Webradios associées à des marques.
D’autres personnes que les auteurs-compositeurs contribuent à la création d’un enregistrement sonore : les artistes-interprètes et le producteur. La loi leur reconnaît des droits « voisins », inscrits aux articles L214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) est l’organisme chargé de percevoir cette rémunération et de la reverser, à parité, entre les sociétés représentant les artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) et celles représentant les producteurs phonographiques (SCPA, pour le compte de la SCPP et de la SPPF). Ces sociétés couvrent les enregistrements commerciaux (singles, albums, autoproduits) dès lors qu’ils sont diffusés sur votre antenne.
Depuis décembre 2019, une simple déclaration en ligne suffit. Les barèmes de la rémunération équitable applicables aux webradios ont été publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 29/11/2019, sous l’autorité du ministère de la culture, garantissant un cadre juridique encadré.
Tarif indicatif SPRÉ 2026 : le montant minimum annuel est de l’ordre de 350 € HT/an (montant indexé au 1er janvier 2026 — à vérifier sur spre.fr). Des compléments s’appliquent pour chaque flux supplémentaire.
Note : Pour toute question sur votre situation, contactez directement la SPRÉ : contact@spre.fr
La SACEM et la SPRÉ sont indépendantes mais complémentaires. La SACEM gère les droits d’auteur des auteurs, compositeurs et éditeurs — le versant de la création intellectuelle. La SPRÉ gère les droits des artistes-interprètes et des producteurs pour les enregistrements phonographiques — le versant de la représentation sonore. En tant que titulaire d’une webradio musicale, vous devez vous acquitter des deux.
L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est née en janvier 2022 de la fusion du CSA et de la HADOPI. C’est désormais elle qui régule la diffusion audiovisuelle et numérique en France, en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En pratique, l’ARCOM exige qu’une personne morale soit éditrice du service (association, société…), ce qui constitue une difficulté pratique pour une personne physique ou un auto-entrepreneur souhaitant lancer une webradio.
Pour en savoir plus et effectuer votre déclaration, rendez-vous ici.
La musique est une activité professionnelle pour les auteurs, compositeurs, artistes et producteurs. Le non-paiement des droits d’auteur et des droits voisins peut constituer une infraction au Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions pénales.
En pratique, la SACEM et la SPRÉ commencent par envoyer une mise en règle amiable. Sans réponse après plusieurs relances, une mise en demeure formelle est adressée, pouvant déboucher sur des pénalités juridiques ou judiciaires. Le délai avant ces procédures varie, mais il est préférable de régulariser votre situation dès le lancement de votre projet.
Certaines webradios font le choix de ne diffuser que des oeuvres tombées dans le domaine public ou sous licence libre. En France comme dans la majorité des pays de l’Union européenne, la durée standard de protection d’une oeuvre est de 70 ans après le décès de l’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux directives européennes harmonisant la protection au sein de l’espace européen.
Des œuvres sous licences Creative Commons/ musiques libres de droit sont également une option : il s’agit de licences qui permettent aux créateurs de partager leurs œuvres tout en définissant certaines conditions d’utilisation (comme l’obligation de citer l’auteur, l’interdiction d’usage commercial ou de modification). Cependant, ces licences ne sont pas toujours entièrement libres d’usage : certaines imposent la publication de la source, d’autres une licence payante. Il reste conseillé de comparer le coût de ces alternatives avec les forfaits de la SACEM et de la SPRÉ, en tenant compte du développement de votre projet et de votre public cible. Par exemple, le compositeur Kevin MacLeod propose de nombreuses musiques sous licence Creative Commons, souvent gratuites à condition de mentionner son nom.
Des matières comme les dessins animés, les jingles ou les génériques d’émissions peuvent relever de régimes spécifiques : renseignez-vous auprès des sociétés de gestion compétentes au cas par cas.
La SACEM répartit les droits collectés en fonction des titres effectivement diffusés. Or, peu de webradios transmettent encore leurs programmes, ce qui complique la redistribution aux auteurs et compositeurs. Grâce au Manager Radio, il est possible de générer automatiquement un rapport de diffusion et de l’envoyer directement aux différents organismes — une bonne pratique à la fois juridique et éthique, qui contribue au développement d’une économie musicale plus juste.
Aujourd’hui, les trois piliers du cadre légal d’une webradio musicale en France restent : la SACEM (pour les droits d’auteur des oeuvres), la SPRÉ (pour les droits voisins liés aux enregistrements) et l’ARCOM (pour la régulation de la diffusion audiovisuelle). Chaque projet étant unique, nous vous encourageons à contacter directement ces organismes pour obtenir une information adaptée à votre situation.
Que vous soyez un particulier, une association ou une entreprise, la création d’une webradio peut nécessiter une déclaration ou un conventionnement avec le CSA, l’obtention d’une autorisation pour les droits d’auteur auprès de la SACEM et une déclaration auprès de la SPRÉ.
Oui, mais uniquement si vous avez obtenu les autorisations nécessaires, notamment auprès de la SACEM.
Oui. Même sans revenus, vous devez déclarer votre activité à la SPRÉ et payer un minimum de redevance.
Oui, si vous ne diffusez aucune musique commerciale et utilisez uniquement : de la musique libre de droits ou sous licence Creative Commons
Mais attention : ces licences peuvent imposer des conditions (crédit, restrictions, etc.).
Les droits d’auteur (gérés par la SACEM) rémunèrent les créateurs.
Les droits voisins (gérés par la SPRÉ) rémunèrent les artistes et producteurs.
Oui, si vous utilisez uniquement : vos propres contenus ou des contenus libres de droits.
Sinon, des autorisations peuvent être nécessaires.
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